(10) En conséquence, la Commission a conclu que l’autorisation d’exemption accordée à Solo International Oy devait être révoquée à partir du 7 octobre 2024, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption.
Règlement d’exécution (UE) 2025/329 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/329
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/329
Versionacte d'origine du 19/02/2025 (CELEX 32025R0329)
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