Considérants (13)
(1)(1) Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 71/97 et étendus par le règlement d’exécution (UE) 2020/45.
(2)(2) Conformément à la décision d’exécution (UE) 2015/2362 de la Commission, modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1461 de la Commission, les importations déclarées pour la mise en libre pratique par Solo International Oy ou en son nom et portant le code additionnel TARIC B940 sont exonérées du paiement du droit antidumping mentionné au considérant 1.
(3)(3) Ayant conclu, après en avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 9 du règlement d’exemption, la Commission a ouvert une enquête de réexamen pour déterminer si Solo International Oy s’était conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 du règlement d’exemption ou avait procédé à des déclarations en douane erronées, et pour soumettre ses importations (code additionnel TARIC B940) à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.
(4)(4) L’enquête a été ouverte le 10 septembre 2024 par le règlement d’exécution (UE) 2024/2384 de la Commission (ci-après le «règlement d’ouverture»).
(5)(5) Le produit faisant l’objet du réexamen correspond aux parties essentielles de bicyclettes telles que définies dans le règlement (CE) no 71/97, déclarées pour la mise en libre pratique par Solo International Oy ou en son nom (code additionnel TARIC B940).
(6)(6) L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2024 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»).
(7)(7) La Commission a officiellement informé Solo International Oy et les autorités douanières finlandaises de l’ouverture de l’enquête. La Commission a envoyé des questionnaires à Solo International Oy et aux autorités douanières finlandaises.
(8)(8) La Commission a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé par le règlement d’ouverture.
(9)(9) Le 8 octobre 2024, Solo International Oy a informé la Commission qu’elle avait déposé son bilan le 7 octobre 2024 et qu’elle avait cessé ses opérations d’assemblage.
(10)(10) En conséquence, la Commission a conclu que l’autorisation d’exemption accordée à Solo International Oy devait être révoquée à partir du 7 octobre 2024, conformément à l’article 10 du règlement d’exemption.
(11)(11) Il s’ensuit que l’enquête devrait être close. Les droits antidumping ne devraient pas être perçus sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’ouverture.
(12)(12) Le 2 décembre 2024, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir à la conclusion exposée ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.
(13)(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base,
1. L’exemption du droit antidumping sur les parties essentielles de bicyclettes telles que définies dans le règlement (CE) no 71/97, à savoir:
— les cadres peints ou anodisés ou polis et/ou laqués (code NC ex87149110, codes TARIC 8714911031, 8714911035 et 8714911039),
— les fourches avant peintes ou anodisées ou polies et/ou laquées (code NC ex87149130, codes TARIC 8714913035 et 8714913039),
— les dérailleurs (code NC ex87149950, codes TARIC 8714995091 et 8714995099),
— les pédaliers (code NC ex87149630, code TARIC 8714963090),
— les pignons de roue libre (code NC ex87149300, code TARIC 8714930019), présentés ou non sous forme d’ensembles,
— les autres freins (code NC ex87149420, code TARIC 8714942099),
— les manettes de frein (code NC ex87149490, code TARIC 8714949019), présentées ou non sous forme d’ensembles,
— les roues complètes avec ou sans chambres à air, pneus et pignons (code NC ex87149990, code TARIC 8714999019),
— les guidons (code NC ex87149910, codes TARIC 8714991089 et 8714991099), présentés ou non avec potence, manettes de frein et/ou de changement de vitesse attachées,
accordée à Solo International Oy (code additionnel TARIC B940) est révoquée avec effet au 7 octobre 2024.
2. Les droits antidumping ne sont pas perçus sur les importations enregistrées conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2384.