(12) Le 2 décembre 2024, la Commission a informé toutes les parties intéressées des faits et considérations essentiels ayant permis d’aboutir à la conclusion exposée ci-dessus et les a invitées à faire part de leurs observations. Aucune observation n’a été reçue.
Règlement d’exécution (UE) 2025/329 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/329
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/329
Versionacte d'origine du 19/02/2025 (CELEX 32025R0329)
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