Article considérant 3

(3) Ayant conclu, après en avoir informé les États membres, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 9 du règlement d’exemption, la Commission a ouvert une enquête de réexamen pour déterminer si Solo International Oy s’était conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 du règlement d’exemption ou avait procédé à des déclarations en douane erronées, et pour soumettre ses importations (code additionnel TARIC B940) à enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.