(2) Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation des programmes de développement rural, le suivi et l’établissement de rapports y afférents et doit donc s’appliquer à la nouvelle mesure. Il est néanmoins nécessaire de prévoir certaines règles supplémentaires pour assurer une mise en œuvre uniforme de la nouvelle mesure dans le cadre juridique applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/339 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/339
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/339
Versionacte d'origine du 19/02/2025 (CELEX 32025R0339)
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