Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 a introduit une nouvelle mesure prévoyant un soutien temporaire exceptionnel en réponse aux conséquences de catastrophes naturelles, à financer au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le cadre juridique applicable au cours de la période de programmation 2014-2020, tel que prorogé par ledit règlement.
(2) Le règlement d’exécution (UE) no 808/2014 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation des programmes de développement rural, le suivi et l’établissement de rapports y afférents et doit donc s’appliquer à la nouvelle mesure. Il est néanmoins nécessaire de prévoir certaines règles supplémentaires pour assurer une mise en œuvre uniforme de la nouvelle mesure dans le cadre juridique applicable.
(3) Pour la nouvelle mesure introduite par l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220, à mettre en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural, il convient de fournir un code et l’indicateur de réalisation approprié pour cette nouvelle mesure.
(4) Pour pouvoir bénéficier de la dérogation au principe de non-régression prévue à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/2220, il importe que les États membres communiquent les informations relatives à la contribution totale de l’Union réallouée à la mesure concernée visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1305/2013.
(5) Compte tenu de l’urgence liée aux conséquences des catastrophes naturelles, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Compte tenu des effets dévastateurs des catastrophes naturelles actuelles et de l’urgence de faire face à leurs conséquences sur les secteurs agroalimentaire et forestier de l’Union, et de les atténuer, les États membres devraient avoir la possibilité de commencer à mettre en œuvre la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 dès l’entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (UE) 2024/3242 du Parlement européen et du Conseil. Il convient donc que le présent règlement d’exécution s’applique à compter de la date de publication du règlement (UE) 2024/3242 au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour le développement rural,
Aux fins de la mise en œuvre de la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220, et en particulier de son inclusion dans les programmes de développement rural pour la période de programmation 2014-2020 du Feader, prorogée par ledit règlement, son code de mesure et de sous-mesure visé à l’annexe I, partie 5, du règlement d’exécution (UE) no 808/2014 est 23 (M23).
Aux fins de la mise en œuvre de la dérogation visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/2220, des informations sur la contribution totale de l’Union réallouée à la mesure visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1305/2013 sont fournies au point c) du plan de financement visé à l’annexe I, partie I, point 10, du règlement d’exécution (UE) no 808/2014.
Aux fins de la mise en œuvre de la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220, l’indicateur de réalisation DR O.4, établi au point 3 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 808/2014, est utilisé.
Le rapport annuel de mise en œuvre visé à l’article 50 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 75 du règlement (UE) no 1305/2013 comprend également une ventilation, visée au tableau C de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) no 808/2014, en ce qui concerne la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 23 décembre 2024.