Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2018/274, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Toutefois, les États membres peuvent décider de fixer, pour la présentation des demandes d’autorisation de replantation, un délai ne dépassant pas la fin de la cinquième campagne viticole suivant celle au cours de laquelle l’arrachage a eu lieu.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.