Aux fins de la mise en œuvre des contrôles et des sanctions, la nouvelle mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 est considérée comme une mesure de développement rural non liée à la surface et non liée aux animaux en vertu du titre IV du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2025/341 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/341
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/341
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0341)
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