Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/02/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 a introduit une nouvelle mesure prévoyant un soutien temporaire exceptionnel en réponse aux conséquences de catastrophes naturelles, à financer au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le cadre juridique applicable au cours de la période de programmation Feader 2014-2020, prorogé par ledit règlement.
(2) Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité et doit donc s’appliquer à la nouvelle mesure. Il est néanmoins nécessaire de prévoir certaines règles supplémentaires pour assurer une mise en œuvre uniforme de la nouvelle mesure dans le cadre juridique applicable.
(3) Aux fins de la mise en œuvre des contrôles et des sanctions, la nouvelle mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 devrait être considérée comme une mesure de développement rural non liée à la surface et non liée aux animaux en vertu du titre IV du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.
(4) Compte tenu de l’urgence liée aux conséquences des catastrophes naturelles, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Compte tenu des effets dévastateurs des catastrophes naturelles actuelles et de l’urgence de faire face à leurs conséquences sur les secteurs agroalimentaire et forestier de l’Union, et de les atténuer, les États membres devraient avoir la possibilité de commencer à mettre en œuvre la mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 dès l’entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (UE) 2024/3242 du Parlement européen et du Conseil. Il convient donc que le présent règlement d’exécution s’applique à compter de la date de publication du règlement (UE) 2024/3242 au Journal officiel de l’Union européenne.
(5) La mesure prévue par le présent règlement est conforme à l’avis du comité des Fonds agricoles,
Aux fins de la mise en œuvre des contrôles et des sanctions, la nouvelle mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 est considérée comme une mesure de développement rural non liée à la surface et non liée aux animaux en vertu du titre IV du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 23 décembre 2024.