(3) Aux fins de la mise en œuvre des contrôles et des sanctions, la nouvelle mesure visée à l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 devrait être considérée comme une mesure de développement rural non liée à la surface et non liée aux animaux en vertu du titre IV du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2025/341 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/341
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/341
Versionacte d'origine du 20/02/2025 (CELEX 32025R0341)
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