(2) Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité et doit donc s’appliquer à la nouvelle mesure. Il est néanmoins nécessaire de prévoir certaines règles supplémentaires pour assurer une mise en œuvre uniforme de la nouvelle mesure dans le cadre juridique applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/341 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/341
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/341
Versionacte d'origine du 20/02/2025 (CELEX 32025R0341)
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