(8) Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1139, les nouvelles règles établies au titre dudit règlement devraient aider les États membres à exercer leurs droits et à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la convention de Chicago, en garantissant une interprétation commune et une mise en œuvre uniforme et en temps utile de ses dispositions. Par conséquent, il convient de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/373 afin qu’il renvoie aux dispositions les plus récentes de l’annexe 10 de la convention de Chicago.
Règlement d’exécution (UE) 2025/343 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/343
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/343
Versionacte d'origine du 17/02/2025 (CELEX 32025R0343)
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