(2) Le règlement (CE) no 314/2004 met en œuvre la décision 2011/101/PESC dans la mesure où une action s’avère nécessaire à l’échelle de l’Union. En particulier, l’annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes et les entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/348 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/348
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/348
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0348)
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