(3) Afin de répondre à la demande politique d’amélioration des statistiques sur la précarité énergétique, il est indispensable de collecter des variables sur l’énergie (sources d’énergie utilisées par les ménages et coût de l’énergie) et il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2022/29 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2025/367 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/367
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/367
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025R0367)
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