Article 1
Le nombre et l’intitulé des variables concernant le «surendettement, la consommation et le patrimoine» dans le domaine du revenu et des conditions de vie figurent à l’annexe I.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2025/367 de la Commission du 25 novembre 2024 complétant le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil en précisant le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie et modifiant le règlement délégué (UE) 2022/29 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2025/367
Adopté le25 novembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants, 2 annexes
CELEX32025R0367
Considérants (4)
(1)
(1) Le domaine du revenu et des conditions de vie, visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1700, fournit les informations requises par le Semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier sur la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale. Il fournit également des informations sur diverses autres politiques de l’Union liées aux conditions de vie et à la pauvreté.
(2)
(2) Le sujet du surendettement, de la consommation et du patrimoine est d’une importance capitale, notamment pour l’appariement statistique des données entre le domaine du revenu et des conditions de vie et le domaine de la consommation, car il procure des informations sur le bien-être matériel qui ne peuvent être obtenues à partir de la seule collecte de données et permettent de combler les lacunes pour l’élaboration des politiques. La Commission devrait donc préciser le nombre et l’intitulé des variables concernant le surendettement, la consommation et le patrimoine.
(3)
(3) Afin de répondre à la demande politique d’amélioration des statistiques sur la précarité énergétique, il est indispensable de collecter des variables sur l’énergie (sources d’énergie utilisées par les ménages et coût de l’énergie) et il convient donc de modifier le règlement délégué (UE) 2022/29 de la Commission.
(4)
(4) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1700, le nombre de variables à collecter ne doit pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine du revenu et des conditions de vie au moment de l’entrée en vigueur dudit règlement,
Article 2
L’annexe du règlement délégué (UE) 2022/29 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Nombre et intitulés des variables du module sur le surendettement, la consommation et le patrimoine dans le domaine du revenu et des conditions de vie, dont la périodicité est de six ans.
| Ensemble de variables | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Nom de la variable
| Surendettement, consommation et patrimoine |
Surendettement, y compris raisons
(14 variables collectées)
| HI022 | Arriérés de factures non liées au logement
| HI090 | Nombre de prêts (à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale)
| HI101 | Prêts immobiliers (y compris le mobilier, les appareils électroménagers et la décoration intérieure et à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale)
| HI102 | Prêts sur voiture, moto, caravane, camping-car, vélo ou autre moyen de transport
| HI103 | Prêts sur les soins de santé
| HI104 | Prêts étudiants
| HI105 | Prêts pour couvrir les dépenses quotidiennes
| HI106 | Prêts à d’autres fins (à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale)
| HI120 | Montant dû le mois précédent sur les prêts (à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale)
| HI111 | Prêts (à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale) contractés auprès d’une banque ou d’une autre institution financière (comme une coopérative de crédit, un prestataire de microcrédits)
| HI112 | Prêts (à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale) contractés auprès d’une société de prêt sur salaire ou d’un prêteur sur gages/magasin d’achat-vente en cash
| HI113 | Prêts (à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale) contractés auprès de sources privées (comme la famille, les amis)
| HI114 | Prêts (à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale) contractés au moyen du système «achetez maintenant, payez plus tard» ou d’un crédit en magasin/prêt à tempérament auprès du vendeur
| HI115 | Prêts (à l’exclusion des prêts hypothécaires sur l’achat de la résidence principale) contractés auprès d’autres sources
|
Consommation
(5 variables collectées)
| HC310 | Alimentation ou boissons à domicile
| HC320 | Alimentation ou boissons en dehors du domicile
| HC330 | Transports publics
| HC340 | Transports privés
| HC350 | Épargne (pour un mois normal)
|
Patrimoine, y compris propriété du lieu d’habitation
(4 variables collectées)
| HV010 | Valeur de la résidence principale
| HV070 | Total restant à rembourser pour le prêt hypothécaire sur la résidence principale
| HV020 | Possession de biens immobiliers autres que la résidence principale
| HV080 | Capacité de maintenir le même niveau de vie au moyen de l’épargne
|
Évaluation des besoins propres
(1 variable collectée)
| HS130 | Revenu mensuel minimal pour joindre les deux bouts
Annexe II
ANNEXE II
À l’annexe du règlement délégué (UE) 2022/29, l’ensemble de variables sur le marché du travail et le logement est remplacé par l’ensemble de variables suivant:
| «Ensemble de variables | Thème détaillé | Identifiant de la variable | Nom de la variable
| Marché du travail et logement |
Caractéristiques du poste de travail
(4 variables collectées)
| PL230 | Secteur d’emploi public/privé
| PW100 | Satisfaction au travail
| PL260 | Heures de travail habituelles par semaine
| PL130 | Taille de l’unité locale pour l’activité principale
|
Statut professionnel
(2 variables collectées)
| PL120 | Motif pour ne pas travailler plus de 30 heures
| PL280 | Durée d’inscription au chômage
|
Niveau d’études atteint — détails, y compris interruption ou abandon des études
(2 variables collectées)
| PE030 | Année où le niveau d’études le plus élevé a été atteint
| PE050 | Interruption ou abandon des études
|
Précisions sur les conditions de logement, y compris privation et loyer imputé
(14 variables collectées: 12 variables obligatoires, 2 variables optionnelles)
| HS160 | Problèmes liés au lieu d’habitation: trop sombre, pas assez de clarté
| HS170 | Bruit provenant des voisins ou de la rue
| HC020 | Superficie du logement en mètres carrés
| HC001 | Système de chauffage utilisé
| HC002 | Principale source d’énergie
| HC007 | Coût total de l’énergie
| HC080 | Degré de satisfaction globale concernant le lieu d’habitation
| HY030 | Loyer imputé
| HH040 | Fuites dans la toiture, murs/sols/fondations humides, cadres de fenêtre ou plancher pourris
| HS140 | Charge financière du coût total du logement
| HS180 | Pollution, saleté ou autres problèmes environnementaux
| HS190 | Criminalité, violence ou vandalisme dans le quartier
| HH081 | Bain ou douche dans le lieu d’habitation (OPTIONNEL)
| HH091 | Toilettes intérieures à chasse d’eau à l’usage exclusif du ménage (OPTIONNEL)»