Règlement délégué (UE) 2025/367 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/367
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/367
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025R0367)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/367EUR-Lex →

(4) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1700, le nombre de variables à collecter ne doit pas dépasser de plus de 5 % le nombre de variables collectées pour le domaine du revenu et des conditions de vie au moment de l’entrée en vigueur dudit règlement,

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