(4) Afin de mettre en œuvre l'article 12, paragraphe 2, de l'annexe 9-E de l’accord, le règlement délégué (UE) 2018/273 devrait être modifié de manière à inclure une disposition permettant le recours à l’exemption prévue à l’article 21, point b), dudit règlement délégué pour l’importation dans l’Union de vins originaires de Nouvelle-Zélande.
Règlement délégué (UE) 2025/382 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/382
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/382
Versionacte d'origine du 18/09/2024 (CELEX 32025R0382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.