(4) Conformément à la procédure prévue à l’article 24, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/848, un État membre a transmis un dossier aux autres États membres et à la Commission concernant le recours à la distillation sous vide pour produire des vins biologiques désalcoolisés, en vue de l’autorisation et de l’inscription de ce processus de désalcoolisation à l’annexe II, partie VI, point 3.3, du règlement (UE) 2018/848. Ce dossier a été examiné par le groupe d’experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) et par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2025/405 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/405
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/405
Versionacte d'origine du 13/12/2024 (CELEX 32025R0405)
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