(4) Étant donné que la Géorgie a adhéré à la convention relative à un régime de transit commun et à la convention sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises le 1er février 2025, il convient que le présent règlement d’exécution s’applique à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2025/411 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/411
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/411
Versionacte d'origine du 03/03/2025 (CELEX 32025R0411)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.