Article considérant 1

(1) La directive (UE) 2025/425 du Conseil introduit l’obligation d’utiliser un certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et la procédure électronique requise pour le traitement dudit certificat. Afin de donner aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour la mise en œuvre du grand nombre de projets informatiques connexes en cours, ils sont autorisés à continuer à utiliser le certificat existant sur support papier tel qu’il figure à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil pour les opérations effectuées jusqu’au 30 juin 2032. Il convient de modifier l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution afin de permettre l’utilisation du certificat soit sur support papier, soit au format électronique pendant une période transitoire.