(3) Conformément à la directive 2006/112/CE, à partir du 1er juillet 2032, seul le certificat électronique visé à l’article 151 bis de ladite directive doit être utilisé. Par conséquent, il y a lieu que l’article 51 et l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 282/2011, qui établissent la version papier du certificat d’exonération, soient supprimés à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2025/428 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/428
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/428
Versionacte d'origine du 18/02/2025 (CELEX 32025R0428)
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