Version d'origine : acte du 07/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/447
IntituléModifications du règlement (CE) no 1552/2005
RattachementRèglement (UE) 2025/447
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0447)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2025/447EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 1552/2005 est modifié comme suit:
1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Champ d’application des statistiques
Les statistiques sur la formation professionnelle en entreprise couvrent au moins toutes les activités économiques définies aux sections B à O et S à T de la NACE.
2) L’article 7 est modifié comme suit:
a) au paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) activités économiques selon la NACE,»;
b) au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés sont déterminées par la Commission.».
Nota :
Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1893/oj).».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.