(10) Afin de laisser aux fournisseurs de données un certain délai pour s’adapter aux nouvelles exigences réglementaires, le respect de la nomenclature actualisée ne devrait pas être exigé immédiatement.
Règlement (UE) 2025/447 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/447
RattachementRèglement (UE) 2025/447
Versionacte d'origine du 07/03/2025 (CELEX 32025R0447)
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