Règlement (UE) 2025/447 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/447
RattachementRèglement (UE) 2025/447
Versionacte d'origine du 07/03/2025 (CELEX 32025R0447)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2025/447EUR-Lex →

(11) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,

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