(3) Dans le vaste corpus législatif définissant des exigences en matière de transmission de données qui renvoient à des sections, divisions, groupes ou classes spécifiques de la NACE figurent les règlements (CE) no 2150/2002 et (CE) no 1552/2005, ainsi que les règlements (CE) no 1726/1999, (CE) no 1916/2000, (CE) no 198/2006, (CE) no 1062/2008 et (UE) no 349/2011 de la Commission. Afin de garantir que ces exigences en matière de transmission sont exprimées en termes compatibles avec la nomenclature actualisée (NACE Rév. 2.1), il convient de modifier lesdits actes.
Règlement (UE) 2025/447 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/447
RattachementRèglement (UE) 2025/447
Versionacte d'origine du 07/03/2025 (CELEX 32025R0447)
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