(7) Le règlement (CE) no 198/2006 porte application du règlement (CE) no 1552/2005. Les annexes I, II, III et V du règlement (CE) no 198/2006 font référence à la NACE Rév. 2 et devraient dès lors être modifiées.
Règlement (UE) 2025/447 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/447
RattachementRèglement (UE) 2025/447
Versionacte d'origine du 07/03/2025 (CELEX 32025R0447)
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