(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 a établi un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le chapitre III dudit règlement a mis en place un système de certification des captures pour mettre en œuvre l’interdiction d’importation dans l’Union de produits de la pêche issus de la pêche INN.
Règlement délégué (UE) 2025/453 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/453
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/453
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0453)
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