Article 1
Le modèle du document visé à l’article 14, paragraphe 1, point b), ii), du règlement (CE) no 1005/2008 figure à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2025/453 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil par l’établissement d’un modèle pour le document visé en son article 14, paragraphe 1, point b), ii)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2025/453
Adopté le18 décembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32025R0453
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1005/2008 a établi un système de l’Union destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le chapitre III dudit règlement a mis en place un système de certification des captures pour mettre en œuvre l’interdiction d’importation dans l’Union de produits de la pêche issus de la pêche INN.
(2)
(2) Le certificat de capture doit être utilisé pour certifier que les captures dont sont issus les produits de la pêche importés ont été effectuées dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles applicables aux navires de pêche concernés.
(3)
(3) L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 prévoit que, afin d’importer dans l’Union des produits de la pêche transportés sous la même forme en provenance d’un pays tiers autre que l’État du pavillon ou l’État où a lieu la transformation, l’importateur doit soumettre aux autorités de l’État membre d’importation des pièces justificatives attestant que les produits de la pêche n’ont pas subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur bonne conservation, et qu’ils sont restés sous la surveillance des autorités compétentes de ce pays tiers. Si le lot initial lié à un certificat de capture et, le cas échéant, à la déclaration visée à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement est fractionné, l’importateur doit présenter aux autorités de l’État membre d’importation un document validé par les autorités compétentes de ce pays tiers.
(4)
(4) Il convient de créer un modèle pour ce document, afin d’assurer une présentation uniforme des informations requises en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point b), ii), du règlement (CE) no 1005/2008 et de garantir la cohérence et la clarté des informations fournies. L’uniformité des données requises est également nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du système CATCH,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 10 janvier 2026.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Modèle du document visé à l’article 14, paragraphe 1, point b), ii), du règlement (CE) no 1005/2008
| Numéro du document
|
1. Autorité déclarante
| Nom
| Adresse
| Courrier électronique | Tél.
|
2. Arrivée au lieu de stockage — informations
| Lieu de départ du produit: |
| Date de départ: |
| Dernier port, aéroport ou autre point de départ avant l’arrivée dans le pays de stockage |
|
Informations sur le transport
(Nom et pavillon du navire/numéro de vol — lettre de transport aérien/lettre de voiture ferroviaire/lettre de voiture — numéro d’immatriculation du camion)
|
| Numéro(s) de conteneur (le cas échéant) |
| Date d’arrivée au lieu de stockage (déchargement) |
| Lieu de stockage |
|
3. Informations concernant le lot (à l’arrivée au lieu de stockage)
| Description des produits de la pêche | Espèce | Code du produit | Numéro(s) du certificat de capture/de la déclaration de transformation/de la déclaration de non-manipulation (le cas échéant) | Poids net en kg à l’arrivée au lieu de stockage | Poids net des produits de la pêche en kg à l’arrivée au lieu de stockage
| | | | | |
| … | | | | |
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4. Informations concernant l’installation de stockage
| Nom | Adresse | Numéro d’agrément (le cas échéant) | Stockage (cocher la case appropriée)
| À l’état réfrigéré | À l’état congelé | Autres
| | | | | |
|
5. Informations concernant le lot (au départ du lieu de stockage)
| Description des produits de la pêche | Espèce | Code du produit | Numéro(s) du certificat de capture/de la déclaration de transformation/de la déclaration de non-manipulation (le cas échéant) | Poids net en kg au départ du lieu de stockage | Poids net des produits de la pêche en kg au départ du lieu de stockage
| | | | | |
| … | | | | |
|
6. Départ du lieu de stockage — informations
| Date de départ du lieu de stockage (rechargement) |
| Port, aéroport ou autre point de départ du pays de stockage |
|
Informations sur le transport
(Nom et pavillon du navire/numéro de vol — lettre de transport aérien/lettre de voiture ferroviaire/lettre de voiture — numéro d’immatriculation du camion)
|
| Numéro(s) de conteneur (le cas échéant) |
| Lieu de destination: port, aéroport ou autre lieu de destination |
|
7. Informations concernant l’exportateur
| Nom de l’entreprise | Adresse | Date de présentation de ce document par l’exportateur à l’autorité compétente
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8. Déclaration par l’autorité compétente
| Je déclare par la présente que les informations fournies dans ce document sont exactes et que les produits concernés n’ont pas subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur bonne conservation et qu’ils sont restés sous la surveillance de l’autorité déclarante.
| Nom de l’autorité | Nom et titre de la personne habilitée | Signature et cachet | Date
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