(2) Le certificat de capture doit être utilisé pour certifier que les captures dont sont issus les produits de la pêche importés ont été effectuées dans le respect des mesures internationales de conservation et de gestion et, le cas échéant, des autres règles applicables aux navires de pêche concernés.
Règlement délégué (UE) 2025/453 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/453
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/453
Versionacte d'origine du 18/12/2024 (CELEX 32025R0453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.