(3) La section B de l’annexe 2 de l’accord dispose que l’Union doit gérer ces contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission doit gérer ces contingents tarifaires conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/468 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/468
Versionacte d'origine du 12/03/2025 (CELEX 32025R0468)
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