(4) L’accord est entré en vigueur le 1er février 2025. Afin de garantir l’application et la gestion effectives des contingents tarifaires accordés dans le cadre de l’accord, le présent règlement s’applique à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2025/468 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/468
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/468
Versionacte d'origine du 12/03/2025 (CELEX 32025R0468)
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