(7) Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antidumping, pour la période allant de juillet 2023 à juin 2024, les marges de dumping seraient comprises entre 170 % et 180 % pour la Chine et entre 30 % et 40 % pour l’Inde, tandis que le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 145 % et 155 % pour les deux pays. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/482 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/482
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/482
Versionacte d'origine du 14/03/2025 (CELEX 32025R0482)
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