Règlement d’exécution (UE) 2025/501 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/501
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/501
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0501)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/501EUR-Lex →

(8) Un troisième utilisateur a présenté des observations écrites et a été entendu. Il a toutefois demandé que ses observations soient traitées de manière confidentielle et n’a pas fourni de résumé non confidentiel de ses observations et de l’audition. Par conséquent, conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission n’a pas tenu compte des informations fournies par cet utilisateur dans son analyse, car il n’a pas pu être démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées que les informations étaient correctes.

Aller plus loin

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