Règlement d’exécution (UE) 2025/501 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/501
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/501
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0501)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2025/501EUR-Lex →

(82) Si le fait que les deux producteurs de l’Union sont intégrés et en concurrence avec leurs utilisateurs en ce qui concerne plusieurs produits pourrait potentiellement conduire à des situations dans lesquelles les producteurs de l’Union favorisent leur consommation captive plutôt que d’approvisionner le marché de l’Union, les utilisateurs n’ont pas fourni d’éléments de preuve suffisants pour étayer leur allégation selon laquelle il s’agit d’une situation structurelle et non pas limitée à des événements temporaires. Si les producteurs de l’Union n’offrent pas nécessairement tous les types de fils en fibres de verre à l’heure actuelle, il n’a pas été avancé que seuls des exportateurs chinois spécifiques disposent de la technologie nécessaire pour produire ces types de fils en fibres de verre dont a besoin l’utilisateur en question. Compte tenu des importations substantielles en provenance d’autres pays tiers, la Commission a donc conclu que la nécessité temporaire d’importer des fils en fibres de verre spécifiques soumis à des droits plus élevés jusqu’à ce qu’un changement de fournisseur puisse avoir lieu ne devait pas constituer une raison impérieuse de ne pas imposer de mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).