(86) La Commission a conclu que le dossier ne contenait pas de preuves documentaires suffisantes pour conclure à une instabilité d’approvisionnement structurelle, notamment compte tenu de l’existence d’autres sources d’approvisionnement, comme exposé au considérant 78, et qu’elle ne pouvait donc conclure à une situation d’approvisionnement constituant une raison impérieuse s’opposant à l’institution de mesures définitives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/501 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/501
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/501
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0501)
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