(92) À la lumière des conclusions des considérants 70 à 91 du présent règlement, il n’existe aucune raison impérieuse de s’opposer à l’institution de mesures définitives, de sorte que la Commission a confirmé ses conclusions exposées au considérant 250 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/501 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/501
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/501
Versionacte d'origine du 18/03/2025 (CELEX 32025R0501)
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