(6) Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2022/632 expire le 31 mars 2025, le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er avril 2025 afin d’éviter toute lacune juridique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/505 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/505
Versionacte d'origine du 19/03/2025 (CELEX 32025R0505)
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