(2) En vertu de l’article 12, paragraphes 2 et 3, de l’accord, les parties, sur la base des recommandations du mécanisme conjoint de suivi et d’évaluation (MCSE) faisant suite à une évaluation indépendante du système ghanéen de vérification de la conformité fondée sur les critères énoncés à l’annexe VII dudit accord, conviennent de la date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait être pleinement opérationnel.
Règlement délégué (UE) 2025/530 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/530
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/530
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0530)
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