Règlement délégué (UE) 2025/530 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/530
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/530
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0530)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2025/530EUR-Lex →

(3) Une évaluation indépendante commune a permis de conclure que le système de vérification de la conformité satisfaisait aux critères énoncés à l’annexe VII de l’accord.

Aller plus loin

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