Règlement (UE) 2025/610 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/610
RattachementRèglement (UE) 2025/610
Versionacte d'origine du 24/03/2025 (CELEX 32025R0610)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/610EUR-Lex →

(4) Certaines des modifications énoncées dans la décision (PESC) 2025/604 entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. De ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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