(4) Le demandeur a demandé que l’utilisation des substances concernées soit également autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser une telle utilisation de ces additifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/630 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/630
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/630
Versionacte d'origine du 31/03/2025 (CELEX 32025R0630)
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