Règlement d’exécution (UE) 2025/631 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/631
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/631
Versionacte d'origine du 27/03/2025 (CELEX 32025R0631)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/631EUR-Lex →

(2) Eu égard à la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d’ajouter vingt-cinq personnes physiques et sept personnes morales à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006.

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