(3) Bien que le règlement d’exécution (UE) 2015/2378, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/1467, ait établi une liste des données statistiques que les États membres doivent fournir à la Commission sur l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les opérateurs de plateformes, aucune indication ne figure dans ce règlement concernant le moment où ces informations devraient être fournies. Il est donc nécessaire de préciser la date à laquelle ces données statistiques doivent être fournies à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/648 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/648
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/648
Versionacte d'origine du 02/04/2025 (CELEX 32025R0648)
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