(4) Afin de suivre la réalisation des contrôles conjoints dans les États membres conformément à l’article 12 bis de la directive 2011/16/UE telle que modifiée par la directive (UE) 2021/514, il est également nécessaire de mettre à jour les données statistiques requises pour toutes les formes de coopération administrative autres que l’échange automatique et obligatoire d’informations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/648 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/648
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/648
Versionacte d'origine du 02/04/2025 (CELEX 32025R0648)
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