Règlement d’exécution (UE) 2025/648 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/648
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/648
Versionacte d'origine du 02/04/2025 (CELEX 32025R0648)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/648EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,

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