Version d'origine : acte du 02/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/655
IntituléProcédures relatives à l’accessibilité des données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/655
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0655)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/655EUR-Lex →
Afin de rendre les données visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 accessibles conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1804, les États membres mettent en place les procédures suivantes:
a) assurer un suivi régulier des types de données, y compris des informations sur les API, rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN par les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, par les propriétaires de ces points. Ce suivi garantit que les données rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN sont conformes aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2023/1804 et dans le présent règlement;
b) faciliter l’échange d’informations entre les exploitants ou propriétaires de points de recharge et de points de ravitaillement ouverts au public et leurs PAN;
c) résoudre les problèmes de qualité des données répandus et persistants, y compris les problèmes affectant l’échange global automatisé et uniforme de données au moyen des API par l’intermédiaire de leurs PAN.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.