Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2025/655 de la Commission du 2 avril 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications et procédures relatives à la mise à disposition et à l’accessibilité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 02/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/655

Adopté le2 avril 2025

VersionVersion d'origine

Contenu5 articles, 13 considérants, 1 annexe

CELEX32025R0655

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2025/655, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (13)

(1)

(1) L’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 dispose qu’au plus tard le 14 avril 2025, les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points veillent à ce que les données statiques et les données dynamiques concernant les infrastructures pour carburants alternatifs qu’ils exploitent ou les services intrinsèquement liés à ces infrastructures qu’ils fournissent ou externalisent soient disponibles sans frais. Les États membres doivent veiller à ce que ces données soient rendues accessibles sur une base ouverte et non discriminatoire à tous les utilisateurs de données par l’intermédiaire de leur point d’accès national (ci-après «PAN»), ainsi que le prévoit l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1804.

(2)

(2) Les données visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 sont essentielles pour permettre aux utilisateurs finaux de points de recharge et de ravitaillement de prendre des décisions éclairées concernant l’utilisation de ces infrastructures. Les utilisateurs finaux peuvent obtenir des informations sur les infrastructures pour carburants alternatifs au moyen de services d’information mis au point par les acteurs du marché concernés, à savoir les utilisateurs de données, qui s’appuient sur un accès à des données de haute qualité. Afin de garantir que les exploitants ou les propriétaires de points de recharge ou de ravitaillement mettent à disposition ces données de manière précise et fiable, les conditions d’accès à ces données ainsi que les caractéristiques de celles-ci devraient être harmonisées pour ce qui est du format, de fréquence et de qualité applicables pour leur mise à disposition.

(3)

(3) Les spécifications visées à l’article 20, paragraphe 7, point a), du règlement (UE) 2023/1804 revêtent une importance capitale pour faciliter la fourniture aux utilisateurs de données compatibles, interopérables et en temps réel relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs. Elles devraient contribuer à faire en sorte que les données rendues accessibles aux utilisateurs de données soient cohérentes, fiables et de haute qualité, favorisant ainsi effectivement le développement de services d’information ciblés et fournis en temps utile au bénéfice des utilisateurs finaux. Par conséquent, il est nécessaire d’établir des spécifications pertinentes concernant le format, la fréquence et la qualité des données applicables pour la mise à disposition des types de données visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804. Afin d’assurer une application uniforme du règlement (UE) 2023/1804, il convient que les spécifications contiennent une description des types de données à mettre à disposition.

(4)

(4) En ce qui concerne les spécifications relatives au format des types de données, les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points devraient mettre à disposition les données visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 conformément au modèle de données pertinent pour les données relatives aux carburants alternatifs décrit dans le format DATEX II, y compris au moins la spécification technique CEN/TS 16157-10: 2022 «Systèmes de transport intelligents — Spécifications DATEX II d’échange de données pour la gestion du trafic et l’information routière — Partie 10: Publications relatives aux infrastructures énergétiques». Conformément à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1804, il est nécessaire de prévoir une période transitoire raisonnable pour mettre en œuvre ces spécifications techniques complexes. Il convient donc que ces spécifications s’appliquent à partir du 14 avril 2026, soit un an après la date de prise d’effet des exigences énoncées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804.

(5)

(5) Aux fins d’une présentation et d’une interprétation complètes des spécifications introduites par le présent règlement, il est nécessaire de fournir un groupe complet des types de données énumérés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804. Il convient de définir de grandes catégories dans l’ensemble des infrastructures pour carburants alternatifs afin de couvrir les différents besoins d’information, comme les informations générales, la localisation géographique, l’accessibilité, les options de paiement, le statut opérationnel, la disponibilité ou le prix ad hoc. Il y a lieu de définir des catégories spécifiques liées à certaines infrastructures pour carburants alternatifs sur la base de l’authentification automatique, des fonctionnalités de recharge intelligente, de l’électricité renouvelable ainsi que de la fourniture d’hydrogène ou du caractère renouvelable de l’hydrogène. Chaque catégorie devrait inclure les types de données correspondants, accompagnés de leurs descriptions pertinentes, afin de fournir une interprétation non équivoque par les utilisateurs de données. Le niveau d’application devrait également être précisé en indiquant si le type de données s’applique soit aux points de recharge ou de ravitaillement, soit aux stations de recharge ou de ravitaillement. Afin de faciliter la découvrabilité et l’utilisation futures des données, les métadonnées se rapportant aux données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs devraient être fondées sur les spécifications harmonisées mises en place par le présent règlement.

(6)

(6) Pour veiller à ce que les données reflètent la situation la plus actuelle des infrastructures pour carburants alternatifs, il est nécessaire de définir la fréquence à laquelle les données doivent être mises à jour par les exploitants ou, selon les modalités convenues entre eux, par les propriétaires d’infrastructures de recharge et de ravitaillement. Il convient de mettre à jour les données tant statiques que dynamiques en cas de modification. Les données statiques devraient être mises à jour au plus tard vingt-quatre heures après une modification, et les données dynamiques devraient être mises à jour au plus tard une minute après une modification.

(7)

(7) Il convient d’établir des exigences pertinentes pour garantir une qualité élevée des données. La gestion de la qualité des données est la première étape essentielle pour mettre en place des services d’information précis et fiables. Par conséquent, les exploitants ou les propriétaires de points de recharge et de ravitaillement devraient veiller à l’exhaustivité, à l’exactitude, à la cohérence, à l’actualité et à la fiabilité des données avant de les mettre à disposition. À cette fin, ils devraient également mettre en place des mécanismes pertinents de contrôle de la qualité des données afin de garantir que les données à la source sont conformes à ces exigences de qualité des données.

(8)

(8) Il est également nécessaire d’assurer une coopération efficace entre les États membres et les parties prenantes concernées afin de garantir la qualité des données relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs qui sont mises à disposition, en s’appuyant sur les travaux de l’action de soutien du programme concernant l’organisation de coordination des points d’accès nationaux en Europe. Des exigences harmonisées relatives à la qualité et à la fiabilité des données sont essentielles pour garantir que les États membres ont une bonne compréhension des données rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN aux utilisateurs de données, qui s’appuieront sur la qualité de celles-ci pour mettre au point des services d’information fiables.

(9)

(9) En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1804, les États membres doivent veiller à ce que les données visées à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement soient rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN, conformément aux spécifications additionnelles complémentaires énoncées dans le présent règlement. À cette fin, et pour garantir la qualité et, en particulier, la fiabilité des données, il convient d’établir les procédures visées à l’article 20, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2023/1804 que les États membres devraient respecter lorsqu’ils rendent les données accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN. À cette fin, les États membres devraient être tenus d’assurer un suivi régulier des données, y compris les informations sur les interfaces de programmation d’application (ci-après «API»), rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN par les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, par les propriétaires de ces points. En outre, afin de faciliter l’échange d’informations et les contacts entre les exploitants ou les propriétaires de points de recharge et de points de ravitaillement ouverts au public, ou les propriétaires de ces points, avec les PAN, les États membres devraient mettre en place des mesures appropriées. Les États membres devraient également prendre des mesures pour remédier aux problèmes généralisés et persistants de qualité des données rencontrés dans leurs PAN, en particulier les problèmes affectant l’échange global automatisé et uniforme de données au moyen des API par l’intermédiaire de leurs PAN.

(10)

(10) En vue de la mise en œuvre de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1804, les spécifications relatives au format, à la fréquence et à la qualité devraient également contribuer à la mise en place technique du point d’accès européen commun que la Commission doit établir au plus tard le 31 décembre 2026. Les spécifications devraient faciliter le fonctionnement futur du point d’accès européen commun afin que les utilisateurs de données puissent accéder facilement aux données et comparer les informations sur les caractéristiques des infrastructures pour carburants alternatifs, comme le prix, l’accessibilité, la disponibilité ou la puissance.

(11)

(11) Les spécifications relatives au format, à la fréquence et à la qualité sont fondées sur les résultats de l’action de soutien du programme au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) en ce qui concerne la collecte de données relatives aux points de recharge et/ou de ravitaillement en carburants alternatifs et les codes d’identification uniques liés aux acteurs de l’électromobilité, action qui s’est achevée en 2022.

(12)

(12) Conformément à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2023/1804, le présent règlement doit prévoir une période transitoire raisonnable. Par conséquent, il convient de reporter l’application du présent règlement au 14 avril 2025, qui est la date de prise d’effet des exigences énoncées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804.

(13)

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1804,

Article 1

Spécifications relatives au format des données

1. Les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points, veillent à la mise à disposition des types de données visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 conformément:

a) aux spécifications relatives au format des types de données pour les points de recharge et les points de ravitaillement ouverts au public, y compris les descriptions, fournies dans les tableaux figurant à l’annexe du présent règlement;

b) au modèle de données pertinent pour les données relatives aux carburants alternatifs fourni au format DATEX II, comprenant au moins CEN/TS 16157-10: 2022, en plus des spécifications visées au point a), à partir du 14 avril 2026.

2. Les types de données visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 sont mis à disposition conformément aux spécifications relatives au format définies à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Spécifications relatives à la fréquence des données

Les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points, veillent à la mise à disposition des types de données visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 en respectant les exigences suivantes:

a) les données statiques sont mises à jour en cas de modification et, en tout état de cause, au plus tard vingt-quatre heures après la modification;

b) les données dynamiques sont mises à jour en cas de modification et, en tout état de cause, au plus tard une minute après la modification.

Article 3

Spécifications relatives à la qualité des données

1. Lorsqu’ils veillent à la mise à disposition des données visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804, les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points respectent les exigences suivantes:

a) exhaustivité: tous les types de données visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 sont mis à disposition. En outre, des types de données additionnelles peuvent être mis à disposition sur une base volontaire par les exploitants ou les propriétaires de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public lorsqu’ils estiment que ces données additionnelles peuvent apporter une valeur ajoutée au développement de services d’information pour les utilisateurs finaux d’infrastructures pour carburants alternatifs;

b) exactitude: les types de données reflètent correctement les descriptions figurant à l’annexe;

c) cohérence: les types de données sont mis à disposition conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 et aux spécifications relatives au format de données définies à l’article 1er du présent règlement. Les données susceptibles de faire double emploi ou de se chevaucher sont supprimées;

d) actualité: les types de données sont mis à jour conformément aux spécifications relatives à la fréquence définies à l’article 2 du présent règlement. Les mesures techniques nécessaires sont mises en place pour veiller à ce que les types de données sensibles au facteur temps, comme la disponibilité de points de recharge ou de ravitaillement, soient mis à jour conformément aux présentes spécifications;

e) fiabilité: les types de données font l’objet d’un suivi régulier afin de détecter d’éventuelles incohérences et erreurs dans les données.

2. Les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, les propriétaires de ces points mettent en place des mécanismes de contrôle de la qualité des données qui garantissent que les données à la source sont conformes aux exigences énoncées au paragraphe 1, avant qu’elles ne soient rendues accessibles par l’intermédiaire des PAN.

3. Toute entité peut mettre en place une API donnant accès aux données visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 aux utilisateurs de données pour le compte d’exploitants ou de propriétaires de points de recharge et de points de ravitaillement ouverts au public et peut communiquer des informations sur cette API aux PAN, conformément aux accords applicables entre l’entité et l’exploitant ou le propriétaire. Ces accords d’externalisation ne dispensent pas les exploitants ou les propriétaires de l’obligation qui leur incombe au titre du présent article de garantir la qualité des données originales fournies.

Article 4

Procédures relatives à l’accessibilité des données

Afin de rendre les données visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804 accessibles conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1804, les États membres mettent en place les procédures suivantes:

a) assurer un suivi régulier des types de données, y compris des informations sur les API, rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN par les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, par les propriétaires de ces points. Ce suivi garantit que les données rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN sont conformes aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2023/1804 et dans le présent règlement;

b) faciliter l’échange d’informations entre les exploitants ou propriétaires de points de recharge et de points de ravitaillement ouverts au public et leurs PAN;

c) résoudre les problèmes de qualité des données répandus et persistants, y compris les problèmes affectant l’échange global automatisé et uniforme de données au moyen des API par l’intermédiaire de leurs PAN.

Article 5

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 14 avril 2025.

Annexes

Annexe

ANNEXE — Spécifications relatives au format des données pour la mise à disposition des types de données visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1804

Tableau A — Données statiques pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs ouvertes au public

Tableau B — Autres données statiques pour les infrastructures de recharge ouvertes au public

Tableau C — Autres données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public

Tableau D — Autres données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en méthane liquéfié ouvertes au public

Tableau E — Autres données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public

Tableau F — Données dynamiques pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs ouvertes au public

Tableau G — Autres données dynamiques pour les infrastructures de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public

Tableau A

Données statiques pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs ouvertes au public

| 1 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Informations générales | Dénomination légale de l’exploitant ou du propriétaire du point de recharge ou de ravitaillement | Station | Dénomination légale de l’exploitant responsable de la gestion et de l’exploitation des points de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, du propriétaire de ces points, qui fournit un service de recharge ou de ravitaillement aux utilisateurs finaux, y compris au nom et pour le compte d’un prestataire de services de mobilité. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

| 2 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Informations générales | Dénomination commerciale de l’exploitant ou du propriétaire du point de recharge ou de ravitaillement | Station | Nom commercial de l’exploitant de points de recharge ou de ravitaillement ou, selon les modalités convenues entre eux, du propriétaire de ces points, tel qu’il est présenté au public lorsqu’il offre des services de recharge ou de ravitaillement. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

| 3 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Informations générales | Nombre de points de recharge ou de ravitaillement | Station | Nombre de points de recharge ou de points de ravitaillement pouvant être utilisés en même temps dans une station de recharge ou de ravitaillement. Un point de recharge électrique peut comporter un ou plusieurs connecteurs; toutefois, l’on ne peut utiliser qu’un seul connecteur à la fois. | Valeur numérique (nombre)

| 5 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Informations générales | Numéro de téléphone du service d’assistance | Station | Numéro de téléphone du service d’assistance, géré par l’exploitant ou le propriétaire du point de recharge ou de ravitaillement, lisible dans la station de recharge. | Format fondé sur la notation applicable aux numéros de téléphone de l’Union contenant au moins les éléments suivants: code pays <espace> numéro complet y compris le code régional (s’il y en a un) dans un bloc séparé avec le zéro de départ. Les numéros d’extension sont ajoutés avec un tiret immédiatement après le numéro complet. Aucun autre tiret, espace ou parenthèse ne peut être utilisé dans le numéro de téléphone du service d’assistance.

La station de recharge ou de ravitaillement dispose dans ses environs immédiats d’installations proposant aux clients des services associés. Les installations et services suivants doivent être déclarés (oui/non):

— parc de stationnement couvert permettant la recharge ou le ravitaillement,

— parc de stationnement éclairé permettant la recharge ou le ravitaillement,

— service de restauration (par exemple, nourriture, boissons),

— sanitaires,

— installations de repos,

— autre (exprimé en texte libre).

| Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques) au format liste

| 7 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Localisation géographique | Informations relatives à la localisation géographique du système global de navigation par satellite (GNSS) | Station | Coordonnées de latitude et de longitude de la station de recharge ou de ravitaillement. | Coordonnées de latitude et de longitude en norme décimale WGS84.

| 8 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Localisation géographique | Informations additionnelles sur la localisation géographique | Station | Informations concrètes additionnelles susceptibles d’être utiles pour atteindre la station de recharge ou de ravitaillement dans certaines situations, comme l’étage auquel se situe le parc de stationnement, l’emplacement de la place de stationnement, etc. | Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques)

| 10 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Localisation géographique | Région | Station | Nom de la région de l’État membre où se situe la station de recharge ou de ravitaillement, exprimé au niveau 1 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). | Format selon la norme de géocode NUTS-1

| 11 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Localisation géographique | Ville ou localité | Station | Nom de la ville ou de la localité de l’État membre où se situe la station de recharge ou de ravitaillement. Cette section contient des informations sur la municipalité ou une indication du nom de la station (par exemple, autoroute, aire de service) s’il n’y a pas d’association directe à une ville ou localité. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

| 12 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Localisation géographique | Code postal | Station | Code postal du lieu où se situe la station de recharge ou de ravitaillement, y compris les éventuelles informations d’identification additionnelles permettant de tenir compte des caractéristiques concrètes du code postal à cet endroit. | Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques)

| 13 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Localisation géographique | Adresse | Station | Le cas échéant, nom de la rue où se trouve la station de recharge ou de ravitaillement, y compris le numéro. | Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques) indiquant le nom de la rue suivi du numéro de rue

| 14 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Accessibilité | Heures d’ouverture | Station | Informations concernant les périodes pendant lesquelles une station de recharge ou de ravitaillement est ouverte et accessible au public à des fins de recharge ou de ravitaillement, le cas échéant compte tenu des horaires du bâtiment/de l’installation qui donne un accès physique à cette station de recharge ou de ravitaillement. | Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques) indiquant les jours de la semaine suivis des plages horaires pendant lesquelles une station de recharge ou de ravitaillement est ouverte et accessible au public

| 15 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Accessibilité | Fuseau horaire | Station | Fuseau horaire où se situe la station de recharge ou de ravitaillement. Ce type de données est utilisé en combinaison avec d’autres types de données afin de garantir que la disponibilité d’un point de recharge ou de ravitaillement est indiquée correctement et de faire en sorte que la réservation soit possible et précise. | Format conforme à la norme ISO 8601

Type de véhicule pouvant utiliser une station de recharge ou de ravitaillement. Le type de véhicule doit être spécifié conformément à la classification CEE-ONU des véhicules. Les catégories suivantes de véhicules doivent être déclarées (oui/non):

— véhicules à deux et trois roues et quadricycles (L),

— voitures particulières (M1),

— autobus et autocars (M2 ou M3),

— camionnettes (N1),

— camions (N2 ou N3),

— autre (exprimé en texte libre).

| Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques) au format liste

Le cas échéant, limitations spécifiques concernant la masse et les dimensions des véhicules (y compris remorques, semi-remorques, etc.) autorisés à accéder à la station de recharge ou de ravitaillement. Les spécifications suivantes de véhicules, y compris les camions, doivent être déclarées (oui/non):

— masse maximale du véhicule,

— hauteur maximale du véhicule,

— longueur maximale du véhicule,

— largeur maximale du véhicule.

| Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques) indiquant la masse maximale du véhicule en tonnes, ainsi que la hauteur, la longueur et la largeur maximales du véhicule en mètres, remorque comprise.

| 18 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Accessibilité | Nombre de places de stationnement | Station | Nombre de places de stationnement pouvant être utilisées dans une station de recharge ou de ravitaillement pour effectuer une session de recharge ou de ravitaillement. Ce nombre peut être différent du nombre de points de recharge ou de ravitaillement de cette station. | Valeur numérique (entier relatif)

| 19 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Accessibilité | Nombre de places de stationnement réservées aux personnes handicapées | Station | Nombre de places de stationnement dotées de points de recharge ou de ravitaillement accessibles aux personnes handicapées conformément aux exigences pertinentes en matière d’accessibilité définies dans les normes, les lignes directrices ou la législation nationale existantes. | Valeur numérique (entier relatif)

| 20 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Options de paiement | Appareil de paiement avec lecteur de carte bancaire | Station | Indication de l’existence (oui/non) d’un terminal de paiement capable de permettre l’insertion physique de la carte bancaire (débit/crédit) dans le terminal de manière à pouvoir lire la puce la puce Europay, Mastercard et Visa (EMV). | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

| 21 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Options de paiement | Dispositif de paiement muni d’une fonctionnalité sans contact et permettant au moins de lire les cartes de paiement | Station | Indication de l’existence (oui/non) d’un terminal de paiement qui est au moins capable de lire des cartes bancaires (débit/crédit) avec une fonctionnalité sans contact (par exemple, communication en champ proche — Near Field Communication ou NFC). | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

Indication de l’existence (oui/non) des options de paiement ad hoc suivantes:

— code QR spécifique (c’est-à-dire généré de manière dynamique),

— paiement par l’intermédiaire d’un site web (par exemple, code QR statique),

— liquide,

— autre (exprimé en texte libre).

| Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

| 23 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Options de paiement | Informations additionnelles au sujet des prestataires de services de paiement acceptés | Station | Informations additionnelles indiquant les prestataires de services de paiement qui acceptent les paiements électroniques dans l’option de paiement ad hoc. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques) au format liste

| 24 | Infrastructure de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs | Statique | Options de paiement | Option de paiement contractuel (abonnement) | Station | Possibilité de payer un service de recharge ou de ravitaillement sur la base d’un paiement contractuel (oui/non) entre l’utilisateur final et le prestataire de services de mobilité. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

Tableau B

Autres données statiques pour les infrastructures de recharge ouvertes au public

| 1 | Infrastructures de recharge électrique | Statique | Informations générales | Code d’identification du point de recharge (connecteur) | Point | Identifiant unique du point de recharge, qui comprend le code d’identification unique de l’exploitant du point de recharge délivré par l’organisation chargée de l’enregistrement de l’identification (IDRO). Il permet l’identification, y compris à des fins de facturation et de réservation, du point de recharge au sein d’une station de recharge. | Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne caractères alphabétiques et numériques)

Identification des connecteurs disponibles à chaque point de recharge au sein d’une station de recharge:

— catégorie 2 (CA),

— Combo2/CCS (CC),

— système de charge mégawatt (Megawatt Charging System — MCS),

— CHAdeMO (CC),

— autre (exprimé en texte libre).

| Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques) au format liste

| 7 | Infrastructures de recharge électrique | Statique | Options de paiement | Prestataires de services de mobilité proposant une recharge contractuelle | Station | Informations indiquant le nom des prestataires de services de mobilité qui proposent des options de paiement contractuelles et qui sont acceptés dans une station de recharge. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques) au format liste

| 8 | Infrastructures de recharge électrique | Statique | Authentification automatique | Fonction «brancher et charger» | Point | Possibilité de procéder à l’authentification et à l’autorisation automatiques de la session de recharge sur la base d’un paiement contractuel conclu entre l’utilisateur final et le prestataire de services de mobilité (oui/non) dans un point de recharge. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

Possibilité d’utiliser des services de recharge intelligente dans un point de recharge. Il convient de mentionner la possibilité d’utiliser les services de recharge intelligente suivants (oui/non):

— suivi et contrôle de la recharge à distance,

— configuration des préférences de l’utilisateur pour l’optimisation de la puissance de recharge,

— recharge bidirectionnelle,

— autre (exprimé en texte libre).

| Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

Tableau C

Autres données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public

| 1 | Infrastructure de ravitaillement en hydrogène | Statique | Fourniture d’hydrogène | État de l’hydrogène | Station | Type d’hydrogène fourni dans une station de ravitaillement, en établissant une distinction entre l’hydrogène gazeux et l’hydrogène liquéfié. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques) exprimée de manière à indiquer qu’il s’agit d’hydrogène gazeux ou liquéfié

| 2 | Infrastructure de ravitaillement en hydrogène | Statique | Fourniture d’hydrogène | Pression de l’hydrogène | Point | Pression à laquelle une station de ravitaillement fournit de l’hydrogène par l’intermédiaire d’un point de ravitaillement (c’est-à-dire un distributeur) | Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques) exprimée en bar

| 3 | Infrastructure de ravitaillement en hydrogène | Statique | Fourniture d’hydrogène | Capacité cumulée journalière | Station | Indication de la capacité cumulée par jour (exprimée en kg/jour) d’une station de ravitaillement en hydrogène. | Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques) exprimée en kg/jour

| 4 | Infrastructure de ravitaillement en hydrogène | Statique | Hydrogène renouvelable | L’hydrogène fourni est 100 % renouvelable | Station | La station de ravitaillement fournit exclusivement de l’hydrogène produit à partir de sources renouvelables à 100 % conformément aux règles établies en vertu de la directive (UE) 2018/2001 et du droit dérivé applicable (oui/non) | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

Tableau D

Autres données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en méthane liquéfié ouvertes au public

| 1 | Infrastructures de ravitaillement en méthane liquéfié | Statique | Méthane liquéfié renouvelable | Le méthane liquéfié fourni est 100 % renouvelable | Station | La station de ravitaillement fournit exclusivement du méthane liquéfié produit à partir de sources renouvelables à 100 % conformément aux règles établies en vertu de la directive (UE) 2018/2001 et du droit dérivé applicable (oui/non) [régime de garantie d’origine de l’UE (GO)]. | Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques)

Tableau E

Autres données statiques pour les infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public

Identification du type de connecteurs disponibles à chaque point de ravitaillement au sein d’une station de ravitaillement, en indiquant le type de carburant applicable:

— ravitaillement en hydrogène (gazeux),

— ravitaillement en hydrogène (liquéfié),

— ravitaillement en méthane (GNC),

— ravitaillement en méthane (GNL),

— autre (exprimé en texte libre).

| Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques) au format liste

Tableau F

Données dynamiques pour les infrastructures de recharge et de ravitaillement pour carburants alternatifs ouvertes au public

Capacité du point de recharge ou de ravitaillement à remplir sa fonction. Le statut opérationnel d’un point de recharge ou de ravitaillement, exprimé de manière à indiquer que le point est opérationnel ou non opérationnel:

— opérationnel: le point peut être utilisé dans des conditions normales pendant les heures d’ouverture accessibles au public,

— non opérationnel: le point ne peut pas être utilisé en raison d’un problème technique ou de travaux de maintenance.

| Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques) exprimée de manière à indiquer que le point est opérationnel ou non opérationnel

Possibilité d’utiliser un point de recharge ou de ravitaillement au moment même et, lorsque cela est techniquement possible, à un moment ultérieur précis; la disponibilité d’un point de recharge ou de ravitaillement est exprimée de manière à indiquer qu’il est en cours d’utilisation, réservé ou libre:

— en cours d’utilisation: le point est occupé,

— réservé: le point est réservé par un utilisateur final,

— libre: le point n’est pas occupé et peut donc être utilisé.

| Valeur discrète (chaîne de caractères alphabétiques) exprimée de manière à indiquer que le point est en cours d’utilisation, réservé ou libre.

Pour les infrastructures de recharge, indication du prix pour l’utilisateur final pour la recharge sur une base ad hoc, y compris toutes les composantes prix applicables. Celles-ci doivent être indiquées et exprimées en monnaie nationale par kWh, en monnaie nationale par minute ou en monnaie nationale par session. Tout autre élément de prix qui pourrait s’appliquer en supplément doit être indiqué de la même manière.

Pour les infrastructures de ravitaillement, indication du prix pour l’utilisateur final pour le ravitaillement sur une base ad hoc, exprimé en monnaie nationale par kg de carburant.

Valeur discrète/numérique (combinaison d’une chaîne de caractères alphabétiques et numériques), au format de liste, exprimée pour les infrastructures de recharge en monnaie nationale par kWh, en monnaie nationale par minute ou en monnaie nationale par session, et pour les infrastructures de ravitaillement en monnaie nationale par kg de carburant.

Les monnaies nationales sont exprimées conformément à la norme ISO 4217, qui établit des codes internationalement reconnus pour la représentation des monnaies.

Tableau G

Autres données dynamiques pour les infrastructures de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public