(11) Les spécifications relatives au format, à la fréquence et à la qualité sont fondées sur les résultats de l’action de soutien du programme au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) en ce qui concerne la collecte de données relatives aux points de recharge et/ou de ravitaillement en carburants alternatifs et les codes d’identification uniques liés aux acteurs de l’électromobilité, action qui s’est achevée en 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2025/655 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/655
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/655
Versionacte d'origine du 02/04/2025 (CELEX 32025R0655)
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