Règlement d’exécution (UE) 2025/655 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/655
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/655
Versionacte d'origine du 02/04/2025 (CELEX 32025R0655)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2025/655EUR-Lex →

(9) En application de l’article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1804, les États membres doivent veiller à ce que les données visées à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement soient rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN, conformément aux spécifications additionnelles complémentaires énoncées dans le présent règlement. À cette fin, et pour garantir la qualité et, en particulier, la fiabilité des données, il convient d’établir les procédures visées à l’article 20, paragraphe 7, point b), du règlement (UE) 2023/1804 que les États membres devraient respecter lorsqu’ils rendent les données accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN. À cette fin, les États membres devraient être tenus d’assurer un suivi régulier des données, y compris les informations sur les interfaces de programmation d’application (ci-après «API»), rendues accessibles par l’intermédiaire de leurs PAN par les exploitants de points de recharge et de points de ravitaillement en carburants alternatifs ouverts au public ou, selon les modalités convenues entre eux, par les propriétaires de ces points. En outre, afin de faciliter l’échange d’informations et les contacts entre les exploitants ou les propriétaires de points de recharge et de points de ravitaillement ouverts au public, ou les propriétaires de ces points, avec les PAN, les États membres devraient mettre en place des mesures appropriées. Les États membres devraient également prendre des mesures pour remédier aux problèmes généralisés et persistants de qualité des données rencontrés dans leurs PAN, en particulier les problèmes affectant l’échange global automatisé et uniforme de données au moyen des API par l’intermédiaire de leurs PAN.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0655. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).