(10) En vue de la mise en œuvre de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1804, les spécifications relatives au format, à la fréquence et à la qualité devraient également contribuer à la mise en place technique du point d’accès européen commun que la Commission doit établir au plus tard le 31 décembre 2026. Les spécifications devraient faciliter le fonctionnement futur du point d’accès européen commun afin que les utilisateurs de données puissent accéder facilement aux données et comparer les informations sur les caractéristiques des infrastructures pour carburants alternatifs, comme le prix, l’accessibilité, la disponibilité ou la puissance.
Règlement d’exécution (UE) 2025/655 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/655
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/655
Versionacte d'origine du 02/04/2025 (CELEX 32025R0655)
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